Les
infractions
La police
de la pêche
La police de la pêche est une police administrative « spéciale » qui veille au respect de la législation de la pêche en eau douce ainsi qu’à la préservation des espèces piscicoles et des milieux aquatiques.
Plusieurs types d’agents assermentés œuvrent au respect de la réglementation relative à la pêche en eau douce.
Les services de l’Etat emploient des inspecteurs de l’environnement répartis au sein de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ainsi que des techniciens forestiers de l’Office National des Forêts (ONF).
La Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde emploie des agents de développement spécialisés dans les missions de police de la pêche. Ils travaillent sur l’ensemble du département dans la limite du territoire qui leur est confié.
Les AAPPMA commissionnent des gardes pêche particuliers, bénévoles, pour assurer la surveillance de leur territoire.
Tous ces agents sont assermentés par le Tribunal de police. Ils ont des compétences de police judiciaire et sont sous l’autorité directe du procureur de la république. Ils peuvent donc, par procès-verbal, constater, relever et sanctionner les délits et contraventions qui relèvent de leurs compétences.
Déclarer une infraction
Contrôles
Le fait de refuser ou de faire obstacle au contrôle constitue une infraction pénale. Le matériel de pêche peut être saisi.
Les sanctions
encourues
Pénales
Montant maximum des contraventions fixées par le Code pénal :
- Contraventions de 1ère classe : 38€
- Contraventions de 2ème classe : 150€
- Contraventions de 3ème classe : 450€
- Contraventions de 4ème classe : 750€
- Contraventions de 5ème classe : 1500€
Civiles
La Fédération ou les AAPPMA peuvent demander une transaction au regard du préjudice subi.