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Lundi 9 décembre 2019

Infractions

les infractions

Police de la pêche_810114_ff0000 LA POLICE DE LA PECHE

La police de la pêche est une police administrative « spéciale » qui veille au respect de la législation de la pêche en eau douce ainsi qu’à la préservation des espèces piscicoles et des milieux aquatiques.

Plusieurs types d’agents assermentés œuvre au respect de la réglementation relative à la pêche en eau douce.

Les services de l’Etat emploi des inspecteurs de l’environnement répartis au sein de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ainsi que des techniciens forestiers de l’Office National des Forêts (ONF).

La Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde emploi des agents de développement spécialisés dans les missions de police de la pêche. Ils travaillent sur l’ensemble du département dans la limite du territoire qui leur est confié.

Les AAPPMA commissionnent des gardes pêche particuliers, bénévoles, pour assurer la surveillance de leur territoire.

Tous ces agents sont assermentés par le Tribunal de police. Ils ont des compétences de police judiciaire et sont sous l’autorité directe du procureur de la république. Ils peuvent donc, par procès-verbal, constater, relever et sanctionner les délits et contraventions qui relèvent de leurs compétences.

CONTROLES_1743139_ff0000 CONTRÔLES

Tout pêcheur est tenu de se soumettre aux contrôles effectués par les gardes. Il devra présenter sa carte de pêche, sa bourriche, ses prises ainsi que son matériel de pêche.

Le fait de refuser ou de faire obstacle au contrôle constitue une infraction pénale.

INFRACTION 55692_ff0000 INFRACTIONS

Toute personne se trouvant en infraction au regard de la réglementation s’expose à :

>> des sanctions pénales … :

Montant maximum des contraventions fixées par le Code pénal :

  • Contraventions de 1ère classe : 38€
  • Contraventions de 2ème classe : 150€
  • Contraventions de 3ème classe : 450€
  • Contraventions de 4ème classe : 750€
  • Contraventions de 5ème classe : 1500€

 

>> ET des sanctions civiles :


La Fédération ou les AAPPMA peuvent demander une transaction au regard du préjudice subi.